Rédigé par Eléa FRANCHELLIN, sous la direction de Laurent ATTAR-BAYROU
Le 26 juin 2026, a eu lieu la 19ème réunion de la 62ème session du Conseil des droits de l’homme. Au cours de celle-ci, les délégations se sont livrées à un dialogue interactif concernant le rapport du Haut-Commissaire relatif aux mines antipersonnel. Si une large majorité des intervenants ont insisté sur les conséquences humanitaires de ces armes et sur la nécessité de renforcer leur interdiction, le débat a toutefois été marqué par plusieurs prises de position révélatrices des tensions internationales actuelles, notamment entre le Bélarus et ses pays voisins.
Qu’est-ce qu’une mine antipersonnel ?
Avant de nous étendre plus amplement sur les tensions régnant entre les pays baltes, il convient de s’attarder sur ce qu’est une mine antipersonnel. L’article 2 de la Convention d’Ottawa la définit comme une « mine conçue pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne et destinée à mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes ». De fait, une mine antipersonnel est nécessairement déclenchée par le contact de la victime elle-même. Il existe deux types de mines antipersonnel : les mines à effet de souffle et les mines à fragmentation. Les premières explosent dès qu’une pression est exercée dessus et provoquent alors de graves blessures aux membres inférieurs. Un simple pas suffit à l’enclencher, contrairement aux mines anti-véhicules qui nécessitent une pression plus importante pour être activée. Les mines à fragmentation, quant à elles, se déclenchent généralement par un fil piège et projettent des éclats métalliques sur une zone plus étendue. Leur caractère non discriminant a pour conséquence d’engendrer de nombreuses victimes civiles : pour citer Nelson Mandela, « les mines antipersonnel ne peuvent distinguer le pas d’un soldat de celui d’une vieille femme ramassant du petit bois ». De plus, ces mines sont difficiles à repérer, étant généralement enfouies ou camouflées au niveau du sol. Elles représentent alors un danger durable qui persiste bien après la fin des conflits. Leur présence dans les sols entrave le redressement et la reconstruction, retarde le retour des personnes déplacées, restreint l’accès aux infrastructures et services essentiels, empêche l’exploitation sûre et productive des terres contaminées et a de graves conséquences sur l’environnement et l’écosystème local.
Le processus historique de l’élaboration de la Convention d’Ottawa
Les premiers usages de ces mines remonteraient au moins à la guerre de Sécession (1861-1865). Cependant, ce n’est qu’au cours de la Seconde Guerre mondiale que l’utilisation de ces mines s’est réellement démocratisé, s’imposant comme de véritables armes de guerre. Durant cette période, l’Union soviétique aurait utilisé plus de 222 millions de mines. De même, au cours de la bataille de Gazala de 1942, les Britanniques posèrent plus d’un demi-million de mines pour défendre la forteresse libyenne de Tobrouk et la ligne de Gazala voisine, tandis que les forces allemandes ont posé près de 5 à 6 millions de mines sur la côte normande dans le cadre de leur stratégie de « Mur de l’Atlantique », visant à empêcher le débarquement des alliés. Au lendemain de cette guerre, des préoccupations se sont fait entendre autour de la question du déminage, notamment au travers des Conventions de Genève de 1949 qui ont interdit l’emploi de force de prisonniers de guerre à cette fin. Cependant, aucune de ces conventions n’est venue directement proscrire la fabrication, le stockage, le transfert ou l’usage de ces armes. Il a fallu attendre les années 70 pour que le Comité international de la Croix-Rouge organise plusieurs réunions pour discuter de la possibilité d’encadrer l’utilisation des mines terrestres. Ces réunions ont conduit à l’adoption en 1980 du Protocole II de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), qui a fixé des restrictions partielles à leur utilisation. Néanmoins, beaucoup considéraient ce protocole insuffisant.
Dans les années 90, le soutien à l’interdiction des mines antipersonnel s’est fortement accru, ce qui a conduit le ministre des Affaires Étrangères canadien de l’époque, Lloyd Axworthy, a engagé le processus d’Ottawa : en 1996, acteurs étatiques et non étatiques ont été invité à participer à deux conférences stratégiques afin de bâtir une coalition d’États de petite et moyenne taille partageant les mêmes valeurs et, à terme, parvenir à l’élaboration d’une convention. La Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ou Convention d’Ottawa a été signée les 3 et 4 décembre 1997 par des représentants de 122 pays et est entrée en vigueur le 1er mars 1999. A l’heure actuelle (juillet 2026), elle compte 162 Etats-parties. Néanmoins, trois membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies n’en ont jamais été membres : les Etats-Unis, la Chine et la Russie. L’article 1 de cette convention prévoit l’interdiction de l’usage, de la fabrication, du stockage, du transfert ou de la facilitation de ces mines. Il prévoit également l’obligation pour les Etats-membres de détruire toutes mines antipersonnel, sauf en cas d’usage pour renforcer le déminage (article 3). L’article 5 engage également les Etats « à détruire toutes les mines antipersonnel dans les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle, ou à veiller à leur destruction, dès que possible, et au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat partie ». Cette convention est vouée à s’appliquer dans son intégralité, sans que les Etats ne puissent émettre des réserves (article 19) et elle a une durée indéterminée (article 20) : les Etats peuvent toutefois se retirer mais ils doivent en informer tous les autres États parties, le Secrétaire général de l’ONU, ainsi que le Conseil de sécurité de l’ONU. D’après des estimations, entre 1999 et 2013, la Convention d’Ottawa aurait permis de sauver plus de 280 000 personnes. Elle a contribué à l’élimination de 55 millions de mines terrestres, à la réhabilitation de vastes zones contaminées et à l’allocation de milliards de dollars aux « actions de lutte contre les mines », c’est-à-dire le déminage, l’éducation aux risques liés aux mines, l’assistance aux victimes, la défense de la cause et la destruction des stocks.
Un traité en désuétude face à un nouvel environnement sécuritaire européen ?
Près de trente ans après son entrée en vigueur, la Convention d’Ottawa est toutefois confrontée à un contexte stratégique profondément renouvelé. Les échanges intervenus lors de la 62ème session du Conseil des droits de l’homme en offrent une illustration : le Bélarus a dénoncé le retrait de plusieurs pays voisins de la Convention d’Ottawa, particulièrement la Pologne, la Lituanie et la Lettonie. Il a également accusé l’Ukraine d’entraver la mise en œuvre de ce traité. En effet, le 18 mars 2025, les ministres de la Défense de la Pologne, de la Lettonie, de la Lituanie, mais également de l’Estonie ont publié une déclaration commune recommandant le retrait de leurs pays de la Convention d’Ottawa. Peu de temps après, le gouvernement de la Finlande a lui aussi annoncé qu’il entamerait également des préparatifs en vue de se retirer de la Convention d’Ottawa. Ainsi, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont déposé leurs instruments de retrait de la Convention d’Ottawa le 27 juin 2025, et leur retrait a pris effet le 27 décembre 2025. La Finlande a, quant à elle, déposé son instrument de retrait le 10 juillet 2025 et son retrait a pris effet le 10 janvier 2026. Enfin, le retrait de la Pologne de la Convention d’Ottawa a pris effet le 20 février 2026, après le dépôt de son instrument de retrait le 20 août 2025. Pour l’Ukraine, la situation est légèrement différente. Le président Volodymyr Zelensky a signé, le 29 juin 2025, un décret recommandant son retrait de la Convention d’Ottawa, invoquant le recours massif de mines antipersonnel par la Russie. Le 18 juillet 2025, l’Ukraine a également notifié au Secrétaire général des Nations Unies la suspension de l’application de la Convention à compter de cette date. Or, l’article 20 du traité prévoit qu’un retrait d’une partie engagé dans un conflit armé ne prend effet qu’à la fin de celui-ci. L’Ukraine a cependant invoqué l’article 62 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, permettant aux parties d’invoquer un « changement fondamental de circonstances » comme motif pour suspendre l’application d’un traité, selon elle. La position ukrainienne fait ainsi naître une incertitude quant au régime juridique applicable.
Face à ces accusations du Bélarus, les Etats présents – la Pologne, la Lituanie et la Lettonie ont exercé leur droit de réponse.
La Pologne a rappelé qu’elle n’a eu de cesse pendant de nombreuses années de poursuivre des efforts afin de renforcer le cadre juridique en matière de désarmement et de non-prolifération : elle a appuyé des négociations visant à une interdiction à l’échelle mondiale des mines antipersonnel terrestres puis, à la suite de son adhésion à la Convention d’Ottawa, elle a garanti son plein respect et détruit tout son stock de mines terrestres et antipersonnel. Cependant, elle a fait valoir que l’environnement de sécurité régionale aujourd’hui est fondamentalement différent de celui lors duquel ils ont adopté la convention, notamment au vu des menaces de déstabilisation de la part de la Russie envers la Pologne. De plus, la Pologne souligne que l’implantation massive de mines est devenue une réalité quotidienne en Ukraine : garantir la pleine défense de leur territoire et la protection de sa population constitue une responsabilité fondamentale de l’Etat. D’après la délégation polonaises, les changements de politiques polonaises en matière de mines n’altèrent cependant en rien l’engagement de longue date du pays en faveur du droit international humanitaire et de la promotion et la protection des droits humains : la Pologne continue d’appuyer le déminage, l’aide aux victimes et la sensibilisation aux risques de mines grâce à des contributions financières et à des compétences techniques. En tant que facilitateur de l’Union européenne pour la résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies sur l’assistance de l’action antimines, la Pologne contribue activement à renforcer la coopération internationale afin d’aborder les impacts humanitaires des mines antipersonnel. Cet engagement est aussi reflété dans l’appui que la Pologne continue de fournir au service d’action antimines des Nations unies : en 2025, la Pologne a contribué à hauteur de plus de 230 000 dollars américain au service de la lutte antimines des Nations Unies et à plus de 50 000 dollars pour des activités en Palestine. La délégation conclut en rappelant que la Pologne reste déterminée à réduire les conséquences humanitaires des conflits armés et continuera d’être un partenaire fiable et constructif dans l’action antimines internationale.
La Lituanie s’est, quant à elle, déclarée attachée au droit international, à un ordre international fondé sur les règles et à leurs obligations au titre du droit international humanitaire. La décision de la Lituanie de se retirer de la convention d’Ottawa a été basée sur une évaluation de l’environnement de sécurité sur le flanc Est de l’Europe caractérisé par une menace existentielle et émanant de la Russie, qui n’est, par ailleurs, pas partie de la Convention. Selon les propos de la délégation lituanienne, « la principale menace pour la sécurité des civils en Europe et pour le respect du droit humanitaire international est la guerre, injustifiée et illégale, d’agression de la Russie sur l’Ukraine. La Russie a délibérément ciblé des infrastructures civiles et posé des mines anti personnelles sur le territoire ukrainien tuant des civils ukrainiens pendant de nombreuses années encore ». L’obligation de tout Etat étant d’assurer la sécurité de ses citoyens, la Lituanie a affirmé, par cette décision, défendre sa population et son territoire contre la menace d’un adversaire rejetant les règles de la guerre. L’orateur de la Lituanie a mis en avant que le pays reste déterminé à respecter le droit international humanitaire avec les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels. De plus, la Lituanie continuera de prendre toutes les mesures nécessaires pour défendre les civils face aux effets des mines et des munitions explosives. L’orateur conclut son propos en rappelant que la Lituanie co-dirige, avec l’Islande, la coalition pour les capacités de déminage en Ukraine portant une aide aux personnes souffrant des conséquences de la guerre menée par la Russie.
Enfin, la délégation de la Lettonie a affirmé que l’agression de la Russie envers l’Ukraine, ainsi que ses ambitions impérialistes croissantes et son mépris pour l’intégrité territoriale de plusieurs pays ont des effets profonds sur l’écosystème sécuritaire de la région. La Lettonie défend avoir été confrontée à une situation délicate faisant face à une menace imminente pour sa sécurité nationale, ce qui a conduit au retrait de la Lettonie de cette convention. La délégation souligne que le Bélarus n’a pas évoqué les exactions commises par la Russie, celle-ci n’étant pas partie à la convention et utilisant des mines terrestres en Ukraine, provoquant de nombreuses victimes civiles et constituant donc une grave violation au droit le plus fondamental : le droit à la vie. L’oratrice de la Lettonie conclut en soulignant que le pays continue d’appuyer l’action antimines à l’échelle internationale et reste déterminé à respecter ses obligations dans le domaine des droits de l’homme et les principes du droit international humanitaire, notamment les conventions de Genève.
Un retour en arrière aux lourdes conséquences humanitaires
Dès 2015, le nombre de victimes de mines antipersonnel et de restes explosifs de guerre a significativement augmenté, atteignant un pic à près de 10 000 victimes en 2017 en raison des conflits armés en Libye, en Syrie, en Ukraine et au Yémen, mais aussi du fait d’une meilleure disponibilité des données sur les victimes. Si, depuis, ce nombre était en déclin (malgré une nouvelle augmentation en 2020), il est de nouveau reparti à la hausse en 2022. L’année 2024 a été particulièrement dévastatrice puisqu’elle a comptabilisé au moins 6 279 victimes de mines antipersonnel et de restes explosifs de guerre, ce bilan représentant le nombre le plus élevé de victimes en quatre ans. Par ailleurs, entre la mi-2024 et octobre 2025, les mines antipersonnel ont été utilisées par des États non parties à la Convention d’Ottawa, soit la Russie, le Myanmar, l’Iran et la Corée du Nord. L’Ukraine, qui est cependant un État partie, serait également soupçonnée d’avoir utilisé des mines antipersonnel contre les forces russes sur son territoire dès 2022. Par ailleurs, il est fait état de l’usage de ces mines par divers groupes armés non étatiques dans des Etats parties à la Convention tels que le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République centrafricaine, la Colombie, la République démocratique du Congo, le Mali, le Niger, le Nigeria et le Togo, mais également dans des États non parties à la Convention, notamment en Inde, au Myanmar et au Pakistan.
Ainsi, les retraits de la Convention sont intervenus dans un contexte géopolitique en constante dégradation. En réaction, le Secrétaire général des Nations Unis s’est déclaré, le 16 juin 2025, être « profondément préoccupé », qualifiant ces décisions de « particulièrement inquiétantes, car risquant d’affaiblir la protection des civils et de compromettre deux décennies d’un cadre normatif ayant sauvé d’innombrables vies ». Le Comité international de la Croix-Rouge a alerté, dès avril 2025, que ces retraits amorceraient « un retour en arrière dangereux pour la protection des civils dans les conflits armés ». Également, l’organisme Mines Action Canada a fait remarquer que de telles décisions constitueraient une « victoire rhétorique pour la Russie, car elles suggèrent que le droit international peut être écarté ». Ella a ajouté que « sortir de la Convention d’Ottawa créera des divisions inutiles entre les membres de l’OTAN et renforcera l’impression, chez la Russie, que l’Alliance s’affaiblit ».
Lors de la réunion du Conseil des droits de l’homme du 26 juin 2026, il a été fait état de la situation actuelle : au moins 58 Etats et territoires sont encore pollués par des mines antipersonnel. Celles-ci ont des effets désastreux sur les droits de l’homme puisque elles entravent l’exercice de l’ensemble des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. De plus, il a été rappelé que près de 90% des victimes sont des civils, dont 40% sont des enfants. La situation reste dramatique dans certains territoires comme en Ukraine, voire même en Palestine où près de 1000 civils ont été tués à Gaza par des restes explosifs de guerre en 2026 et où plus de 1000 restes explosifs ont été identifiés par l’ONU, ce qui fait plus d’un engin tous les 600 mètres.
Ainsi, les échanges intervenus lors de cette réunion illustrent les tensions croissantes entre les impératifs de sécurité nationale invoquées par certains Etats et les exigences humanitaires requises par la Convention d’Ottawa. Alors que plusieurs États européens estiment que la dégradation de leur environnement stratégique, menacé par la Russie, justifie un retrait du traité, les données présentées devant le Conseil des droits de l’homme rappellent que les mines antipersonnel continuent de provoquer des milliers de victimes, majoritairement civiles, même après la fin des conflits. Cette tension entre sécurité et protection des populations constitue aujourd’hui l’un des principaux défis auxquels est confronté le régime international d’interdiction des mines antipersonnel.
Bibliographie
Articles de revue
SIEKIERSKI, BJ et HERMON, Brian. « La Convention d’Ottawa : quel avenir ? » Bibliothèque du Parlement du Canada, publication de recherche, 2025. https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/202520E#ftn3
Textes juridiques
Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d’Ottawa), 18 septembre 1997, entrée en vigueur le 1er mars 1999.
Documents officiels et rapports institutionnels
États-Unis, Département d’État, Bureau of International Security and Peacekeeping Operations. The Global Landmine Crisis 1994: Report to the U.S. Congress on the Problem with Uncleared Landmines and the United States Strategy for Demining and Landmine Control. Janvier 1994. https://1997-2001.state.gov/global/arms/rpt_9401_demine_ch1.html
Nations Unies, Conseil des droits de l’homme. Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur les conséquences des mines antipersonnel sur la jouissance de tous les droits de l’homme. 62e session.
Nations Unies, Conseil des droits de l’homme. 62e session, 19e séance : Dialogue interactif sur le rapport du Haut-Commissaire relatif aux conséquences des mines antipersonnel sur la jouissance de tous les droits de l’homme. 26 juin 2026.
Comité international de la Croix-Rouge. « What Are Anti-Personnel Mines? » Frequently Asked Questions: Anti-Personnel Mine Ban Convention or « Ottawa Treaty », 4 mars 2025. https://www.icrc.org/en/article/FAQ-anti-personnel-mine-ban-convention-ottawa-treaty
Humanité & Inclusion. « Le Traité d’Ottawa est d’une importance cruciale pour renforcer la détermination du Canada et protéger la vie des civils. » Communiqué, 2024. https://www.hi-canada.org/fr/actualites/le-traite-d-ottawa-est-d-une-importance-cruciale
Article de presse
France 24. « Ukraine : Volodymyr Zelensky signe un décret pour renoncer à interdire les mines antipersonnel. » 29 juin 2025. https://www.france24.com/fr/europe/20250629-ukraine-volodymyr-zelensky-signe-d%C3%A9cret-renoncer-%C3%A0-interdire-mines-antipersonnel-convention-ottawa-russie-invasion
