En temps de guerre les conventions du temps de paix ne sont pas toujours suspendues ni abrogées, et donc demeurent en vigueur les conventions internationales de droits de l’Homme. On continue d’appliquer le droit international de droits de l’Homme (DIDH). Mais comment est-ce possible ? Elles subsistent sauf dérogations admises en temps de guerre. Les droits de l’Homme admettent à voir la guerre comme une dérogation. Or, presque tout est dérogeable en temps de guerre. Même si cela ne signifie pas qu’il sera nécessairement dérogé à tout. Puis, dérogation sauf le noyau indérogeable du DIDH, même en temps de guerre. Notamment pas d’esclavage, pas de torture, pas de privation arbitraire du droit à la vie. Le droit à la vie est dérogeable en temps de guerre pour les combattants, mais pas les innocents et des personnes inoffensives. Cette disposition se retrouve en droit dans la guerre (jus in bello), mais cela n’importe pas beaucoup car ça existe déjà dans les conventions de Genève de 1949. Le Jus in bello répond à la question des acteurs ou des modalités de la belligérance. Les acteurs veulent dire les personnes physiques, les combattants, les délégataires du droit de guerre. Les modalités concernent le “comment” et les “moyens”.

Le droit de faire la guerre (jus ad bellum) traite des auteurs et buts licites, auteurs signifient belligérants, c’est à dire titulaires du droit de guerre, donc les personnes morales. Les buts licites concernent les causes licites du recours à la force armée. On peut ajouter à ces deux branches du droit de la guerre deux choses qui sont liées :

Le droit de la maîtrise des armements ; l’emploi, l’usage et la fabrication de certains armements, qui traite des armes de destruction massive (ADM), qu’on associe aux armes nucléaires, biologiques, chimiques (NBC). Mais cette équation est contestable, car une catégorie d’armes est oubliée, les armes mésologiques (radiologiques, qui retiennent l’effet radioactif). Ce sont les armes qui utilisent l’environnement à des hostiles, et le perturbent à des fins hostiles. Elles sont interdites d’emploi mais pas de possession. Puis cela traite des mines antipersonnel, les armes à sous munition (interdites de possession pour les États ayant signé et ratifié les conventions en question). Et

Les opérations militaires autre que la guerre ; comme les opérations de maintien de la paix (OMP) ou aide humanitaire. Ce sont bien des opérations militaires, il y a donc un voisinage avec le droit de la guerre. L’OMP pourrait devenir une opération coercitive.

Le drone aérien armé, l’homicide ciblé et la lutte contre le terrorisme

Un drone est un véhicule, c’est un type spécifique de bien meuble. C’est un véhicule dont la caractéristique spéciale est l’absence d’une présence humaine à bord. Si nous nous tournons vers la langue anglaise, la terminologie anglaise illustre cette spécificité. Ils disent “UAV” (unmanned aerial vehicle), pour ceux terrestres, ils disent unmanned ground vehicle, pour ceux de surface, unmanned surface vehicle, et ceux sous-marins unmanned underwater vehicle.

Les drones aériens évoluent dans le milieu aérien. Mais non pas dans le milieu aérospatial (qui est international). Mais il n’y a pas de consensus sur la limite vertical de l’espace aérien. Physiquement c’est environ 110km. Mais cela reste indéterminé. Donc s’ils évoluent dans le milieu aérien, les drones aériens sont concernés par la souveraineté aérienne étatique. Donc, ils empruntent le territoire aérien des États au-dessus de leur territoire terrestre et maritime, dont le consentement est normalement nécessaire. Il y a donc le problème des rapports avec les autres États.

Le drone est un système, c’est un engin volant que certains appellent “robot”. Puis, les drones aériens requièrent un dispositif à terre. Il y a le personnel qui conduit cet engin (au sol, embarqué, ou aéroporté). Ils requièrent un dispositif de conduite, de programmation, et de communication par des êtres humains. On parle ainsi de pilotage à distance, ou de télé-pilotage. Entre eux, il y a des transmissions de données, c’est pourquoi on parle de système-drone ou UAS en anglais (unmanned aerial system). Il n’y a pas d’humains à bord, mais au loin.

Les drones aériens peuvent être civils ou militaires. Sous-entendu, civils et militaires par nature ou par destination. Ce qui est militaire ne l’est pas forcément par nature, mais par destination. Intrinsèquement un char est militaire, mais un avion de ligne est civil. Si on y met dedans des armes, des combattants, cela devient aussi un véhicule militaire.

Quoi qu’il en soit, le drone doit retourner et être récupéré. Il y donc des points faibles.

  • La récupération des drones doit nécessairement s’effectuer dans une zone sous contrôle des opérateurs. Sinon le risque est qu’il soit perdu, capturé ou détruit par l’ennemi.
  • Tout au long du vol, la maîtrise du drone s’effectue soit en vue directe des opérateurs (yeux, jumelles, etc.), soit hors du champ de vision des opérateurs. Par conséquent, les drones sont dotés d’un mécanisme de transmission de données qui leur permet d’être en contact et sous le contrôle des opérateurs. Les opérateurs sont responsables de ce bien meuble volant particulier. Or, cette transmission de données est un point faible.

En effet, le spectre global des fréquences est proche de la saturation. Or, les drones ont besoin de plus en plus de largeur spectrale pour satisfaire des volumes d’échanges d’informations très abondants. Par conséquent, les risques existent de perte de liaison entre le dispositif au sol et l’engin volant. Il y a aussi des risques d’interférence ou de brouillage pour 2 types de raison ; non-intentionnelle (techniques, météorologiques, naturelles), mais aussi intentionnelle (actes criminels, crapuleux, actes hostiles de l’adversaire).

Le drone aérien remplit plusieurs fonctions, on retiendra celle de combat, et on se consacre à la frappe ciblée, l’homicide ciblé, l’interrogation juridique qui découle de cela. Puis il se trouve que, conjoncturellement (ce n’est pas intrinsèque), les drones aériens sont spécialement utilisés pour la “guerre au terrorisme”. Mais il y a également de la police, donc on dira “lutte contre le terrorisme”. A travers une arme, on envisage deux aspects ;

Quelle est la part de la police et de la guerre dans la lutte contre le terrorisme ?

Le cadre c’est la lutte contre le terrorisme, et l’acte précise c’est l’homicide ciblé. On pourrait appréhender le drone aérien à travers la dronisation d’un espace, mais si on contrôle le ciel, c’est comme si on occupait le ciel. C’est une interrogation nouvelle. Jusqu’à présent l’occupation militaire (aspect de jus in bello) était une question terrestre (à l’exception peut-être de la bande de Gaza). Le concept d’occupation du ciel est tout à fait nouveau. La dronisation d’un espace aérien pourrait faire envisager la dronisation comme une modalité de terrorisation de la population vivant au sol. Mais on se concentre sur l’homicide ciblé.

Il faut parler de “la pratique des homicides d’État”. Cette pratique est ancienne, cela arrive que les États liquident des opposants ou ennemis, chez eux ou à l’étranger. Elle est connue, soupçonnée, mais en même temps, étant donné que c’est transgressif, c’est une pratique qui est inavouée. Ici apparaît la notion de “secret”. Or, en France, en 2016 ce qui était tuer, a été révélé, et non par un journaliste ou chercheur, mais par un chef d’État. François Hollande avait déclaré “on a une liste de noms de tous les gens qu’on a éliminé”. Le chef de l’État admet avoir autorisé plusieurs “opérations homo” comme homicide, ces assassinats ciblés hors de tout cadre légal. Une erreur de communication, selon les experts militaires.

F. Hollande nous dit comment les services spéciaux de renseignement (DGSE principalement) d’une part établissent des listes de cibles, et d’autre part exécutent à l’étranger ces cibles sur ordre de l’autorité politique, c’est extraterritorial. C’est une exécution extraterritoriale, extrajudiciaire. Si ce sont des combattants ennemis, il n’y a pas de souci, mais c’est délicat.

C’est donc un constat de départ. Mais ce n’est rien par rapport à ceux des américains, par exemple. La différence est que si ce sont des combattants ennemis et qu’on est en temps de guerre, ces meurtres ne posent pas de problème. Ces meurtres extraterritoriaux pour la France n’ont pas été opérés par des drones aériens qu’avant Décembre 2019. Mais si on se tourne vers les États-Unis et la Grande-Bretagne, les chefs d’État ou de gouvernement des États-Unis ou de la Grande-Bretagne utilisent et justifient l’emploi homicide en territoire étranger du drone armé, qui frappe des individus ou groupes d’individus hostiles depuis des années. Il y a d’autres États aussi qui procèdent à des exécutions extrajudiciaires de personnes menaçant leur sécurité nationale, mais ces États ne communiquent pas sur cette question.

Le problème international soulevé ici est celui du droit de tuer. Autrement dit, le problème est celui de la suspension du droit à la vie sous le couvert du secret de la défense nationale. Concernant le droit à la vie, il existe des dérogations en droit de police et en droit de la guerre. C’est l’interdiction de la privation arbitraire à la vie qui est indérogeable. Donc où se trouvent ces dérogations ? Mis à part l’exception judiciaire de la peine de mort dans les États où elle subsiste, les dérogations au droit à la vie s’inscrivent dans deux branches. Le droit de police d’une part, et le droit de guerre d’autre part. Précisément, l’homicide ciblé sous F.Hollande en France, l’emploi des drones armés aériens par les États-Unis et la Grande Bretagne pour son emploi homicide, s’effectuent dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, et cette lutte est volontiers baptisée “guerre”. Avant 2001, l’expression “guerre au terrorisme” n’aurait pas été envisageable. Le terrorisme, selon les codes pénaux et les conventions internationales est une violence du temps de paix. On associe deux choses contradictoires. On ne peut faire la guerre contre une méthode d’action, mais contre une entité. En l’occurrence ici les groupes terroristes. Mais il y a également du vrai qu’il faut requalifier. Ce qui est frappant depuis 20 ans est donc que la pratique de l’homicide ciblé était quand même relativement rare. Or, l’homicide ciblé est devenu beaucoup plus fréquent avec “la guerre au terrorisme”. Les individus se comptent désormais par milliers. Puis, le drone aérien armé favorise l’homicide ciblé, c’est précis, il y a peu de risque pour l’armée. Mais le drone aérien armé ne peut pas remplir de missions de police. Un policier normalement ne doit pas faire feu tout de suite, il somme l’individu de se stopper. La sommation permet à l’individu de sauvegarder sa vie. Puis il y a la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable. Mais un drone ne peut pas arrêter, ne peut pas sommer. Donc, le drone aérien armé ne peut remplir qu’une mission de guerre. On peut tuer un combattant ennemi en temps de guerre même lorsqu’il dort. Donc on va se doter de drones aériens armés, utilisables qu’en temps de guerre.

En dehors des périodes de conflit armé, le drone de combat aérien est inemployable. On présume donc que nous serons encore dans la “guerre au terrorisme”. Mais comment justifier les milliers de personnes tuées s’il n’y a pas les critères d’un conflit armé ?

La troisième alternative est l’utilisation de l’expression “un droit pénal de l’ennemi”. C’est donc intéressant intellectuellement. Par exemple le sous-marin est un système d’arme qui a totalement bouleversé le jus in Bello naval. La bombe atomique a également transformé le droit constitutionnel français par exemple. Le chef d’État a un pouvoir discrétionnaire sur l’emploi de la bombe atomique, c’est ce que les spécialistes appellent “la monarchie nucléaire”. Elle a renforcé en France la présidentialisation du régime.

Le drone aérien armé nous amène aussi à réfléchir sur l’hypothèse d’un droit pénal de l’ennemi, droit pénal contre l’ennemi.

Considérant les points mentionnés ci-dessus, l’émergence de drone aérien armé a bouleversé le manier de conduit la guerre à l’intérieur des frontières étatique, mais aussi à l’échelle international. Cette nouvelle technologie de guerre a offert un certain nombre de défis et d’opportunités à la fois juridique et technique aux États possédants. Cela laisse le débat ouvert entre les juristes international et les stratèges militaires, mais aussi les experts de nouvelles technologies.

Rédigé par: Sayed HASHIMI

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